Les présentes conditions ainsi que toutes conditions particulières applicables à toute offre faite par BRUSSELS GREENBIZZ prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que BRUSSELS GREENBIZZ n’ait accepté les conditions du client, en renonçant expressément à se prévaloir des présentes conditions générales. Si l’une ou l’autre des dispositions faisant partie des présentes conditions ne pouvaient être appliquées, elle ne modifierait en rien la validité des autres dispositions qui demeureraient applicables.
Article 2: l’offre
Les offres de BRUSSELS GREENBIZZ n’engagent BRUSSELS GREENBIZZ que si elles sont faites par écrit, signées par le Président, le Directeur de BRUSSELS GREENBIZZ ou toute autre personne habilitée à le représenter. Sauf stipulation contraire, les offres de BRUSSELS GREENBIZZ restent valables pendant 30 jours.
Article 3: la convention
La convention ne peut être valablement établie que si une offre écrite de la part de BRUSSELS GREENBIZZ fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire.
Article 4 : durée et résiliation
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la notification.
Tout manquement grave à la convention par l’ENTREPRISE, dont le retard de paiement des services, donnera la faculté à BRUSSELS GREENBIZZ de mettre immédiatement fin à la convention aux torts de l’ENTREPRISE, sans mise en demeure préalable.
En cas de cessation des activités de l’ENTREPRISE dans le cadre d’une faillite, mise en liquidation, réorganisation judiciaire ou mesure équivalente, la convention prendra fin de plein droit le jour de la survenance de l’un de ces événements.
En cas de résolution de la convention aux torts de l’Entreprise où dans les cas cités au paragraphe précédent, l’ENTREPRISE sera redevable à BRUSSELS GREENBIZZ d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à trois mois de rémunération forfaitaire des services, en vigueur au jour de la résolution, majorée de tous les frais, débours et dépenses quelconques résultant de la résolution, outre les montants encore dus en exécution de la convention jusqu’au jour de la libération effective des espaces.
Dès l’échéance de la convention, BRUSSELS GREENBIZZ interrompra le cas échéant, et sans préjudice de son droit d’agir par voie judiciaire, les services fournis en ligne (internet, téléphone) et l’accès au bâtiment (désactivation du badge d’entrée). En outre, à défaut pour l’ENTREPRISE d’avoir évacué ses effets à l’échéance de la convention ou dans les 10 jours suivant l’un des événements visés à l’alinéa 3, BRUSSELS GREENBIZZ procédera lui-même à cette évacuation, sans autre avertissement. Les frais éventuels occasionnés dans le cadre de ces différentes mesures seront entièrement mis à charge de l’ENTREPRISE.
Article 5: les prix
Les prix mentionnés dans les offres s’entendent hors TVA. Le montant forfaitaire dû pour la mise à disposition d’espace sera fixé dans la convention ; il sera également mentionné hors TVA.
La redevance forfaitaire reprise aux conditions particulières variera proportionnellement automatiquement et de plein droit à la date anniversaire de la convention en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, conformément à la formule suivante :
Nouveau prix = prix de base x nouvel indice
indice de départ
dans laquelle :
– le nouvel indice est celui du mois qui précède le mois anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention,
– l’indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel la convention a été conclue.
Les tarifs des autres services (hors forfait) sont variables et dépendent des conditions du marché.
Article 6: le paiement
La redevance forfaitaire mensuelle pour la mise à disposition de l’/des espace(s) et des services est payable de manière anticipée pour le 5 de chaque mois au plus tard.
Sans préjudice de tous autres droits et actions de BRUSSELS GREENBIZZ, tout retard de paiement par l’ENTREPRISE en exécution de la convention entrainera de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour l’ENTREPRISE de payer une indemnité forfaitaire de 10 % des montants impayés à BRUSSELS GREENBIZZ, et sera également de plein droit et sans mise en demeure productif d’un intérêt contractuel de 10 % l’an.
Article 7: la garantie
La somme versée au titre de garantie à la signature de la convention sera restituée après l’expiration de la convention, et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par BRUSSELS GREENBIZZ et sous déduction des sommes éventuellement dues (vérification de l’état des lieux à l’article 12).
Article 8: la destination des lieux
Les locaux de BRUSSELS GREENBIZZ sont mis à disposition exclusivement pour exercer une activité professionnelle. En aucun cas, l’ENTREPRISE ne pourra changer la destination des locaux ou les affecter à l’usage d’un commerce de détail ou d’un artisanat directement en contact avec le public. A aucun moment donc, la convention ne pourra tomber sous l’application de la loi sur les baux commerciaux.
Article 9: la cession ou location
L’ENTREPRISE ne pourra céder ses droits, ni donner en location, ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des locaux qu’il occupe sans l’accord préalable et écrit de BRUSSELS GREENBIZZ.
Article 10: les responsabilités, les assurances et les accidents
L’ENTREPRISE devra souscrire à une police d’assurance couvrant la responsabilité civile liée à l’exploitation. Dans
la limite des polices d’assurances relatives à la présente convention, les parties renoncent réciproquement à l’exercice de tout recours du chef de tout dommage provoqué par des périls tels que incendie, dégâts des eaux, bris de glaces et vitrages et s’engagent à faire accepter pareille renonciation par les assureurs. BRUSSELS GREENBIZZ a souscrit à son profit et avec abandon de recours en faveur des occupants, un contrat d’assurance qui couvre ses biens contre les risques qu’il a jugé prudent de couvrir. L’ENTREPRISE, de son côté se fera assurer à ses frais au moins contre les risques d’incendie, explosion et dégâts des eaux, pour les marchandises et objets quelconques lui appartenant ou dont il aurait la garde, et, ce, avec abandon de recours en faveur du propriétaire. Toutefois, tout supplément d’assurances dans le chef de BRUSSELS GREENBIZZ ou d’autres occupants du bâtiment mais découlant d’activités à risque élevé exercées par l’ENTREPRISE est à charge de ce dernier. BRUSSELS GREENBIZZ ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol de matériel appartenant à l’ENTREPRISE, ni en cas d’arrêt accidentel du chauffage, de la distribution d’eau, d’électricité, du téléphone, de la ligne Internet ou de tout matériel ni, d’une manière générale, en cas d’accident dû à une cause indépendante de la volonté de BRUSSELS GREENBIZZ ou de ses représentants ou agents.
Article 11: modifications et transformations
Toute modification, embellissement, transformation des locaux occupés se fera aux frais de l’ENTREPRISE. Ces travaux ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit de BRUSSELS GREENBIZZ, et, dans la mesure de leur compétence et de leur disponibilité, par les membres et uniquement par les membres du personnel technique de BRUSSELS GREENBIZZ et sous sa supervision.
Sauf convention contraire à intervenir lors de la délivrance écrite de cet accord, les travaux seront acquis sans indemnité pour BRUSSELS GREENBIZZ qui conservera toutefois la faculté d’exiger le rétablissement des locaux dans leur état primitif. L’ENTREPRISE s’abstiendra de dégrader les locaux et le matériel et en jouira en bon père de famille. Elle veillera à signaler à BRUSSELS GREENBIZZ, dès leur constat, toute panne ou altération de leur fonctionnement.
L’ENTREPRISE prendra les dispositions voulues pour que les diverses nuisances (bruit, odeurs,…) ne dépassent pas le seuil tolérable pour les autres activités hébergées dans BRUSSELS GREENBIZZ. Aucun produit toxique ou dangereux ne pourra être stocké dans les modules destinés exclusivement à des bureaux ou les modules n’ayant pas été configurés de manière appropriée.
L’ENTREPRISE n’introduira aucun animal dans les locaux de BRUSSELS GREENBIZZ.
En cas de perte des clés, l’ENTREPRISE sera tenu d’en informer immédiatement BRUSSELS GREENBIZZ.
En cas de perte du badge de contrôle d’accès, l’ENTREPRISE devra le signaler le plus rapidement possible à BRUSSELS GREENBIZZ qui se chargera de désactiver les coordonnées de ce badge et lui fournira un nouveau badge.
Article 12: l’état des lieux
L’état des lieux d’entrée est établi par BRUSSELS GREENBIZZ et est remis à l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE dispose d’un délai de cinq jours pour notifier ses éventuelles remarques à BRUSSELS GREENBIZZ, à défaut de quoi il est présumé de manière irréfragable que les lieux ont été mis à disposition de l’ENTREPRISE dans l’état décrit dans l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie sera dressé selon l’horaire convenu par les parties, au plus tard le jour du départ et servira à déterminer le montant des dégâts à charge de l’ENTREPRISE, que BRUSSELS GREENBIZZ sera autorisée à déduire de la garantie.
Article 13 : Vie privée
Les données à caractère personnel recueillies par BRUSSELS GREENBIZZ] (ci-après « l’Incubateur ») seront utilisées et traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données.
Ces données à caractère personnel sont traitées par l’Incubateur afin de fournir à la personne des services de qualité et lui communiquer des informations adaptées à ses intérêts. Lesdites données peuvent être transmises à certains sous-traitants de l’Incubateur si ceux-ci en ont besoin pour effectuer les services que l’Incubateur leur demande dans le cadre des finalités susmentionnées. Dans pareils cas, l’Incubateur fait en sorte que ses sous-traitants assurent le même niveau de protection des données que lui et utilisent lesdites données uniquement pour le service à prester.
L’intégralité de la politique vie privée adoptée par l’Incubateur est disponible sur son site internet www.greenbizz.brussels/fr/privacy/ ou sur simple demande à l’adresse e-mail privacy@greenbizz.brussels .
Article 14: litige et droit applicable
Tout litige entre les parties relatif à la présente convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de
Bruxelles, qui appliqueront le droit belge.
Article 15 : modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales pourront être modifiées sur base d’une décision du Conseil d’Administration de BRUSSELS GREENBIZZ. Le cas échéant, la(les) modification(s) sera (seront) réputée(s) avoir été acceptée(s) par l’ENTREPRISE au jour où les conditions générales modifiées lui auront été communiquées.